L’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 et un décret d’application relatif au CSE, organisent les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne depuis le 1er janvier 2018 en une seule instance, les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le CSE sera progressivement mis en place par les entreprises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.
Ce texte aborde en détail les attributions générales et le fonctionnement du CSE ainsi que le nombre de ses membres et heures de délégation pour les entreprises de moins ou de plus de 50 salariés. Il précise également les modalités de recours à des expertises demandées par le CSE et les possibilités pour l’employeur de les contester pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Par ailleurs, le ministère du travail a mis en ligne les formulaires Cerfa relatifs aux élections au sein des CSE.
Ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017
Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017
