Les projets de décrets fixant le nombre d’élus du futur comité social et économique (l’instance instaurée par l’ordonnance relative au dialogue social et qui va fusionner DP, CE et CHSCT), leur crédit d’heures, ainsi que le nombre maximum de mandats successifs ont été transmis aux partenaires sociaux. Ces décrets devraient être publiés avant le 15 novembre prochain.
Un premier projet de décret détermine la composition du comité social et économique et les heures de délégation de ses membres en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il prévoit également pour les membres du comité, les modalités d’annulation et de mutualisation de ces heures et fixe une durée maximum au-delà de laquelle le temps passé en réunion interne et en commission doit être déduit des heures de délégation. Il détermine le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du comité social et économique central. Enfin, il fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations.
Par ailleurs, un autre projet de décret concerne le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE. L’ordonnance créant le CSE avait posé pour principe un maximum de trois mandats successifs pour les membres du comité social et économique, soit 12 ans maximum, la durée d’un mandat étant par défaut de 4 ans. Le projet de décret précise que cette disposition ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée. Ainsi, il sera possible de faire six mandats de 2 ans par exemple.
Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018
Les autres décrets attendus devraient être publiés avant Noël, et une sixième ordonnance, destinée à corriger les « coquilles » et manquements des 5 premières devraient être publiée dans les prochaines semaines.
