L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.
Cass Soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.256
