Une salariée démissionnaire demande une contrepartie financière en raison de la clause d’exclusivité qui la liait à son ancien employeur.
Rejet de la Cour qui approuve les juges du fond qui, après avoir relevé que la clause d’exclusivité n’instaurait pas une interdiction absolue mais l’obligation d’informer l’employeur et de recueillir son accord, ont estimé qu’elle était justifiée par la nature des fonctions confiées à la salariée touchant à des éléments essentiels et confidentiels de la vie de la société. En conséquence, la clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société et proportionnée au but recherché.
Cass Soc 29 septembre 2016, n° 14-24.296
