Dès lors que le contrat de travail du salarié prévoyait que l’interdiction de concurrence « ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois », le salarié ne peut prétendre au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour une année supplémentaire lorsque l’employeur s’est abstenu de tout acte positif manifestant sa volonté de renouveler la période de non-concurrence.
Cass Soc 7 mars 2018, n° 16-23.705
