Une salariée agent de sécurité est informée par son employeur de sa nouvelle affectation sur un autre site en application d’une clause de mobilité prévue à son contrat de travail, ce qu’elle refuse. Le syndicat informe l’employeur par courrier quelques jours plus tard de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale et demande sa réaffectation sur son site de travail initial, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé.
Refus des juges du fond confirmé par la Cour de cassation qui réaffirme qu’un changement des conditions de travail peut être imposé au salarié qui, au moment de la notification de la décision de l’employeur, n’est investi d’aucun mandat représentatif.
Cass Soc 4 mai 2017, n° 15-19.334
