N’est pas constitutif d’une sanction pécuniaire prohibée la clause contractuelle d’un contrat de travail d’un salarié qui permet à son employeur de déduire de sa rémunération le montant des commissions dues au titre de la conclusion de contrats effectivement réalisés mais ensuite annulés par le client ou en cas de cessation de paiement de ce dernier.
Cass Soc, 17 janvier 2018, n° 16-19.645
