La Cour de cassation a récemment jugé qu’est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à une société, s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe.
Par ailleurs, et sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.
Dès lors, en imposant aux salariés la modification de leur contrat de travail, la société a mis fin au contrat qui les liait et cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass Soc 19.05.2016 N° 14-26.556 FSPB
