Le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi. Il s’impose à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers dans le cadre d’une cession absorption de l’entreprise employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Cependant le règlement intérieur n’est pas transféré avec ces contrats de travail et n’est donc pas opposable au nouvel employeur.
Cass. Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, FS-P
