L’article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut il est requalifié en contrat à durée indéterminée.
La cour de cassation juge que ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis l’indication selon laquelle les contrats litigieux ont été conclus pour « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et pour « la réorganisation du service transport ».
Cass soc 9 juin 2017, n° 15-28.599
