CDD de remplacement : l’employeur peut y mettre fin sans écrit

Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. Ayant relevé qu’il n’était pas discuté que l’absence du salarié remplacé avait définitivement pris fin à la date convenue et que le salarié remplaçant avait été informé par un appel téléphonique à cette même date de la fin de son contrat à durée déterminée, la cour d’appel, qui a constaté que l’intéressé, bien qu’informé de la fin de son contrat, avait travaillé le jour suivant de son propre chef, a pu en déduire que la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devait être rejeté.

Cass. Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446 FS-PB

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