La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
N’est pas caractérisée l’intention frauduleuse ou la mauvaise foi du salarié lorsque ce dernier n’a jamais retourné le document signé et a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du terme prévu au contrat.
Cass Soc 31 janvier 2018, n° 17-13.131
