L’absence d’entretien individuel d’évaluation peut couter cher à l’employeur
Un salarié qui n’a bénéficié que d’un seul entretien d’évaluation en 10 ans alors qu’un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années...
Category: L’œil sur le droit
Conséquences d’un contrat à durée déterminée non signé par l’employeur
Un salarié ayant conclu plusieurs contrats à durée déterminée bénéficie ensuite d’un contrat à durée indéterminée. Il demande la requalification des contrats à durée...
Loi sur la modernisation de la Justice
Le projet de loi relatif à la Justice du XXIème siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016. Parmi les mesures les plus...
Délais de consultation du comité d’entreprise
La loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi permet au comité d’entreprise (CE), lorsqu’il est consulté dans le...
Surveillance de conduite automobile des salariés : point trop n’en faut
Un grand opérateur téléphonique, désireux de promouvoir l’éco-conduite de ses salariés souhaitait équiper sa flotte de véhicules d’un boitier électronique dénommé Fleet performance permettant...
Propositions de reclassement verbales
La Cour de cassation, au visa de l’article L 1226-2 du code du travail, rappelle une nouvelle fois que les propositions de reclassement effectuées...
Licenciement d’un salarié protégé inapte
Les salariés protégés bénéficient d’une protection exceptionnelle et lorsque leur licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives...
Congé sabbatique et indemnité de préavis
Dans un attendu très clair, la Cour vient de rappeler qu’un salarié, licencié pour motif économique et en congé sabbatique à la date à...
Précisions réglementaires sur les locaux fumeurs au sein des entreprises
Le décret d’application de l’ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac rappelle l’interdiction...
C’est à l’employeur doit prouver qu’il a permis à son salarié de prendre ses congés
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant d’assurer aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé et...
