Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte...
Category: L’œil sur le droit
Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA
En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat...
Obligation de formation de l’employeur
A satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement l’employeur dont le salarié a bénéficié d’une formation en interne et d’une adaptation aux postes...
Comité d’entreprise et absence de prise en charge des frais des commissions internes par l’employeur
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès...
Résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé et rejet de sa demande de réintégration
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement...
Irrégularité de la procédure de licenciement
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...
Altercation entre salariés et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé d’un salarié par une première altercation avec...
Embauche après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème et égalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
Harcèlement moral et indices graves et concordants
Des indices graves ou concordant relevés à l’encontre de cadres dirigeant montrent, indépendamment du rôle spécifique de direction d’un service qu’ils exerçaient, qu’ils ont...
FIV et discrimination salariale
Suite à la modification de son contrat de travail pour baisse d’activité, une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les...
