Indemnisation pour violation du statut protecteur
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
Category: L’actualité du droit
Les tickets de cantine détaillant les menus du salarié ne peuvent servir de preuve
Une cour d’appel, saisie par un salarié d’une demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats...
Conditions de recours à l’expertise pour risque grave du CHSCT
Dès lors que l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du CHSCT porte sur les risques psychosociaux dans l’entreprise, la désignation d’un expert pour...
Liste de candidats aux élections professionnelles et proportionnalité hommes / femmes
Les organisations syndicales doivent présenter des listes de candidats aux élections professionnelles (article L. 2314-30 du code du travail) respectant la proportion des femmes...
Refus de modification du contrat de travail suite à un transfert d’entreprise et licenciement
Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié...
Ordonnance de mise en liberté : le juge n’a pas à démontrer l’absence des conditions d’une détention provisoire
Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des...
Dispense de l’avis de la CRRMP pour statuer sur une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Le même jour la Cour de cassation a décidé que le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des...
Avis obligatoire de la CRRMP pour statuer sur une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis du comité régional de...
Les activités ouvrant droit aux dérogations permanentes au repos dominical sont d’interprétation stricte
En application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire...
Congé parental à temps partiel et indemnité de licenciement : précisions de la CJUE
La Cour de cassation, dans le cadre d’un litige, avait demandé à la Cour de justice si l’accord-cadre européen du 14 décembre 1995 sur...
