L’impossible cumul d’un mandat d’élu d’un CSE et de représentant syndical auprès de ce même CSE
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique (CSE) en qualité à la fois de membre élu et de...
Category: L’actualité du droit
Conditions du recours au travail de nuit
Il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et...
Loyauté de la preuve et stratagème
Selon la Cour, ne constitue pas un stratagème le fait pour des gendarmes de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été...
La persistance des manquements rend impossible la poursuite du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture est justifiée en cas de manquements de l’employeur suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail....
Une vidéosurveillance non destinée à contrôler l’activité du personnel n’a pas à être obligatoirement portée à la connaissance de ce dernier
La Cour de cassation rappelle que si un employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle qui n’a pas...
La production d’éléments partiels ou non exhaustifs ne permet pas aux juges d’écarter purement et simplement ces éléments de preuve sans en examiner la teneur
Les juges du fond ne peuvent écarter des débats une enquête interne diligentée par l’employeur au motif que ce dernier, dans la lettre de...
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Ayant relevé que le délai entre le transfert du contrat de travail et la définition précise de la mission commerciale avait été trop long,...
Validité d’une clause de non-concurrence
Dès lors que la clause de non-concurrence était limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié et était composée d’une alternative concernant soit la région...
Absences pour cause de maladie et suppression d’une prime : discrimination
Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que...
Épargne salariale : l’administration précise les mesures issues de la loi Pacte
Une Instruction interministérielle apporte des précisions sous la forme de « questions – réponses », sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par...
