Attention à ne pas porter atteinte à la libre circulation des élus du personnel !
Les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement qui leur permet de circuler librement dans l’entreprise (article L 2315-14 du code du travail),...
Category: L’actualité du droit
Caractérisation d’une faute lourde
La faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l’intention de nuire à l’employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Selon...
Absence de prêt illicite de main d’œuvre
N’a pas commis de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage une société exploitant un hôtel et qui en a confié l’activité de nettoyage...
Le refus par une salariée enceinte des stipulations d’un accord de mobilité interne ne caractérise pas, par lui-même, l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail
Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en...
Le lien entre les travailleurs indépendants et la société Uber est requalifié en contrat de travail
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019 de requalifier en contrat de travail la relation...
Absence de discrimination à l’embauche
Le droit du travail n’exige pas que les éléments justificatifs invoqués par un employeur pour sélectionner un candidat soient portés à la connaissance de...
Quelles conséquences pour l’exercice d’une activité non concurrente pendant un arrêt de travail ?
L’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne...
Projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail pour plusieurs établissements et instance temporaire de coordination des CHSCT
L’employeur, qui doit consulter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions...
Harcèlement moral et appréciation des faits par les juges du fond
Prive sa décision de base légale la Cour d’appel qui exclut l’existence d’un harcèlement moral sans procéder à l’examen de l’ensemble des éléments invoqués...
Le lien entre les travailleurs indépendants et la société Uber est requalifié en contrat de travail
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019 de requalifier en contrat de travail la relation...
