Adaptation du traitement des demandes d’autorisation de licenciement
La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction relative au traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de...
Category: L’actualité du droit
Absence de réparation de la violation de l’ordre des licenciements en l’absence d’un préjudice
L’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges...
Précisions sur la charge de la preuve des heures supplémentaires
Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit...
Covid-19 et nouvelles dispositions de droit social
Plusieurs textes en droit social ont été publiés ces derniers jours en droit social Congés : Une ordonnance 2020-323 relative aux mesures d’urgence en matière...
Indemnité forfaitaire de départ et clause pénale
Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel, procédant à son interprétation, peut décider que la clause d’un contrat prévoyant le versement d’une indemnité...
Une enquête menée par un employeur pour licencier un salarié ne doit pas porter atteinte à sa vie privée.
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits venus à sa connaissance et mettant en cause ce dernier, les...
Guide pour les entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19.
Le ministère de l’économie met à disposition des entreprises dont l’activité est touchée par l’épidémie de Covid-19, un guide des mesures de soutien et...
Covid-19 – Des informations importantes pour les employeurs
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus et les mesures de fermeture et confinement décidées par le gouvernement, ce dernier met...
Covid-19 – Des informations importantes pour les employeurs
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus et les mesures de fermeture et confinement décidées par le gouvernement, ce dernier met...
Précisions sur l’indépendance comme critère de représentativité des syndicats
Le critère d’indépendance posé par l’article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s’entend d’une indépendance vis à vis de...
