L’actualité du droit – Page 72

Report des délais pendant la période d’urgence sanitaire, mais attention pas tous les délais

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats

Durant le confinement, les procédures et les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge les délais qui se terminent entre...

Un licenciement annoncé oralement et publiquement est abusif

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats

En l’espèce, un salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 pour un entretien préalable à son licenciement. Avant la date de l’entretien préalable et au...

Des jours de congés imposés dans la fonction publique

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats

Ces mesures concernent : les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ; les personnels ouvriers de l’État ; les...

Covid-19 et activité partielle. De nouvelles précisions apportées par le Ministère du Travail

Posted on 17 avril 2020 by Alterjuris avocats

La FAQ relative à la mise en place de l’activité partielle a été mise à jour. 1 – Concernant le délai dont l’employeur dispose...

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

Posted on 15 avril 2020 by Alterjuris avocats

Les articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail prévoient une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées...

Sanction disciplinaire et absence de nouvel entretien préalable

Posted on 14 avril 2020 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée...

Covid-19 : Nouveau report des cotisations sociales

Posted on 13 avril 2020 by Alterjuris avocats

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Par ailleurs, l’échéance du...

Recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE

Posted on 10 avril 2020 by Alterjuris avocats

L’article 6 de l’ordonnance du 1er avril relative aux IRP élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour...

Aménagement de la prime exceptionnelle « Macron »

Posted on 8 avril 2020 by Alterjuris avocats

Une ordonnance du 1er avril 2020 apporte un certain nombre d’aménagements au dispositif de la prime dite « Macron ». La nécessité d’un accord...

Covid-19 et nouvelles dispositions de droit social

Posted on 1 avril 2020 by Alterjuris avocats

Plusieurs textes en droit social ont été publiés ces derniers jours en droit social Congés : Une ordonnance 2020-323 relative aux mesures d’urgence en matière...

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