L’actualité du droit – Page 71

Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu pour un montant de 5 000 € par an....

Activité partielle : nouvelles précisions par ordonnance

Posted on 28 avril 2020 by Alterjuris avocats

Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l’activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par...

La Cour d’appel confirme le manque de protection des salariés d’Amazon France contre le covid-19

Posted on 27 avril 2020 by Alterjuris avocats

Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder...

Limites du droit d’agir en justice des syndicats professionnels

Posted on 24 avril 2020 by Alterjuris avocats

La Haute Cour rappelle que si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant...

Prescription biennale et non triennale pour toute action relative aux remboursements des frais professionnels

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats

L’action entreprise devant le Conseil de Prud’hommes pour solliciter un rappel de salaire est de trois ans à compter du jour où le salarié...

Précision du terme faute grave dans la lettre de rupture en cas de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats

En l’espèce un salarié a été licencié pour absence injustifiée car il n’y avait pas eu de prorogation de son arrêt de travail et qu’il...

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Category: L’actualité du droit

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La Cour d’appel confirme le manque de protection des salariés d’Amazon France contre le covid-19

Limites du droit d’agir en justice des syndicats professionnels

Prescription biennale et non triennale pour toute action relative aux remboursements des frais professionnels

Précision du terme faute grave dans la lettre de rupture en cas de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail

« A travail égal, salaire égal ! » devient à travail de valeur égale, salaire égal

Périmètre de l’obligation de l’employeur de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle

Précisions sur les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs

Consultation des IRP : décret d’application