Indemnités d’activité partielle complémentaires
Dans une importante mise à jour de sa FAQ, le ministère du travail a apporté de nouvelles précisions sur l’activité partielle et plus précisément...
Category: L’actualité du droit
Sans respect du contradictoire, le contrôle Urssaf est nul
Lors d’un contrôle, l’Urssaf peut se faire communiquer des informations ou documents relatifs au cotisant par des tiers sans que l’on puisse lui opposer...
Faute inexcusable de l’employeur
Pour débouter un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident de tractopelle, les juges du fond avaient...
Covid-19 : Les arrêts de travail dérogatoires sont transformés en activité partielle
La seconde loi de finances rectificative prévoit, à compter du 1er mai 2020, d’étendre l’activité partielle aux personnes qui étaient jusqu’alors prises en charge...
Covid-19 : Les arrêts de travail dérogatoires sont transformés en activité partielle
La seconde loi de finances rectificative prévoit, à compter du 1er mai 2020, d’étendre l’activité partielle aux personnes qui étaient jusqu’alors prises en charge...
Délais sociaux qui dérogent au principe de la suspension des délais
En application de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, un nouveau décret liste les catégories d’actes, de procédures et d’obligations dans le domaine du...
Recouvrement des créances alimentaires: la prime d’activité devient cessible et saisissable
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l’article L.845-5 du Code de la...
Travail de l’auto-entrepreneur sous la subordination de l’employeur = Travail dissimulé
Dès lors qu’un salarié d’une entreprise devient un auto-entrepreneur, mais poursuit la même activité au sein d’un service sans aucun changement intervenu autre que...
Résiliation judiciaire en l’absence de fourniture de travail par l’employeur
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’obligation principale de l’employeur est de fournir un travail à son salarié. A défaut, et...
Revirement du Gouvernement en ce qui concerne certaines dispositions relatives au chômage partiel
Aux termes de l’ordonnance du 22 avril 2020, n°2020-460, le Gouvernement revient sur certaines disposition relative chômage partiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id Cela concerne : Les heures...
