Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement
Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut aggraver la...
Category: L’actualité du droit
Heures supplémentaires accomplies en raison de la tâche à réaliser
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la...
Modification des horaires et contrat de travail
La nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié d’un repos dominical et entraînant le passage d’un horaire fixe...
Reclassement du salarié inapte : date de naissance de l’obligation pesant sur l’employeur
La Cour de cassation rappelle que l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte...
L’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.
Les juges du fond, après avoir constaté l’existence d’une différence de traitement entre des salariés faisant le même travail au sein de l’entreprise, retiennent...
Pas de faute du délégué syndical qui enregistre un entretien préalable de licenciement du salarié qu’il assiste
Un délégué syndical a assisté un salarié lors de son entretien préalable au licenciement avec le directeur général de l’entreprise et a enregistré la...
Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié
Un salarié refuse la mise en œuvre de sa clause de mobilité en faisant notamment valoir que sa mutation à Cuba ou au Nigéria...
Conventions de forfait en jours : un suivi effectif et régulier de l’amplitude et de la charge de travail du salarié doit être garanti
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables...
Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour
Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il...
Preuve de la discrimination syndicale : établissement d’éléments de comparaison avec d’autres salariés
Il appartient au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’abord, de...
