Vices cachés : délai dans lequel l’action en garantie peut-elle être engagée
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action...
Category: L’actualité du droit
Calcul de la participation due au salarié à mi-temps thérapeutique
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période...
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise s’apprécie au seul niveau de cette dernière
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe...
Conditions des droits du CSE d’établissement à consultation et Expertise
Selon la Cour, l’employeur est fondé à demander l’annulation de la délibération du CSE d’établissement et la désignation d’un expert dès lors qu’aucun accord...
Conséquences de la séparation des pouvoirs sur les demandes portées devant le juge judiciaire par un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le...
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelle la France à revoir les modalités d’indemnisation
Saisie par plusieurs organisations syndicales françaises, le comité européen des droits sociaux (CEDS) s’était prononcé en septembre 2022 sur le plafonnement des indemnités prud’homales...
Cadre de travail : cas de discrimination en raison de la situation de famille de deux salariés
En juin 2021, deux salariés travaillant dans la grande distribution ont vu leurs horaires de travail modifiés lorsque l’entreprise a appris qu’ils vivaient en...
Politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’Etat : un rapport mitigé de la Cour des comptes
L’égalité hommes femmes a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Selon un rapport de la Cour...
Modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption pour les travailleurs salariés et...
Point de départ du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main...
