Clause d’exclusivité et atteinte à la liberté du travail
Une salariée démissionnaire demande une contrepartie financière en raison de la clause d’exclusivité qui la liait à son ancien employeur. Rejet de la Cour...
Category: L’actualité du droit
Salarié protégé et mutation : perte de la protection
Un salarié, membre d’un comité d’établissement accepte sa mutation dans un autre établissement. Licencié pour faute grave, il demande la nullité de son licenciement...
Renvoi après cassation : saisine obligatoire de la cour par voie électronique
Selon les articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de...
Droit à déconnexion du salarié
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et à compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle sur...
Syndicat des travailleurs corses et respect des valeurs républicaines
Dans le cadre d’une « guerre » de représentativité entre deux syndicats, la CGT accusait le STC (syndicat des travailleurs corses) de ne pas respecter les...
Nouvelle justification des différences de traitement entre salariés prévues par accord d’établissement
La Cour de cassation fait une nouvelle application de sa jurisprudence élaborée depuis 2009 en matière de différences de traitement entre catégories professionnelles. (cf...
Mutation et atteinte à la santé et à la vie personnelle et familiale du salarié
Une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société situé dans le même secteur géographique...
Plainte pour harcèlement moral et information de l’employeur
Une salariée est licenciée pour ne pas avoir informé son employeur qu’elle allait déposer une plainte pour harcèlement moral contre sa supérieure hiérarchique également...
Réexamen en matière civile après une décision de la CEDH
La loi de Justice du 21è siècle offre la possibilité de réexaminer une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes au bénéfice...
Remise du second rapport relatif aux discriminations en entreprise
Le « groupe de dialogue relatif aux discriminations au recrutement et en entreprise » a présenté son second rapport. Le premier rapport, remis en mai 2015,...
