Indemnisation par l’employeur de la rupture anticipée injustifiée du CDD : pas de QPC
Aux termes de l’article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative...
Category: L’actualité du droit
Réforme de la prescription pénale
La loi réformant la prescription pénale vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi double les délais de prescription de l’action publique pour les...
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L’employeur ne peut préparer un licenciement économique pendant le congé maternité de sa salariée
Une salariée est informée pendant son congé de maternité par un entretien téléphonique avec son directeur des ressources humaines qu’elle va faire l’objet d’un licenciement économique,...
Nullité d’une mise à pied mais régularité d’une sanction
La Cour de cassation vient de rappeler que l’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultant d’une absence de notification de la...
Les violences commises hors travail ne justifient pas un licenciement
Un salarié, garde-malade dans une association chargée de l’accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de...
Pas de faute lourde sans intention de nuire
Un salarié, directeur d’agence, est licencié pour faute lourde pour avoir tenu devant des clients des propos contraires aux intérêts de son employeur, notamment...
Mode de management et rupture de la période d’essai
Un salarié, engagé comme directeur général adjoint voit sa période d’essai de 4 mois rompue au bout de 2 mois en raison de l’insuffisance...
Obligation de sécurité de l’employeur et comportement du salarié
Suite à une altercation avec l’un de ses collègues, un salarié est déclaré inapte et est licencié par son employeur. Estimant le licenciement entaché...
Allongement des congés de maternité et de paternité
Une proposition de loi adoptée récemment par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture prévoit d’étendre le congé maternité à 18 semaines. De la même manière, l’article...
