L’actualité du droit – Page 122

Ordonnances Macron en droit social : le contenu du projet de loi d’habilitation dévoilé

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats

Le projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de prendre par ordonnances des « mesures pour la rénovation sociale » propose les évolutions du code du...

Plan de départ volontaire et ordre des licenciements

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation vient de décider que, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, ce dernier n’est pas tenu de mettre en œuvre...

Prime exorbitante et faute lourde

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats

Un salarié a usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime représentant plus de six fois son salaire annuel,...

Courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : preuve licite

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation vient de juger que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de...

Notification d’un licenciement par une personne étrangère à l’entreprise

Posted on 8 juin 2017 by Alterjuris avocats

Une procédure de licenciement d’un salarié est conduite par l’expert-comptable de l’employeur. Sans surprise, et après avoir rappelé que la finalité même de l’entretien...

Calcul de l’indemnité de licenciement maladie

Posted on 8 juin 2017 by Alterjuris avocats

La cour de cassation vient de poser pour principe que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale...

Convocation des DP par courrier électronique dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

Posted on 8 juin 2017 by Alterjuris avocats

Suite à la déclaration d’inaptitude d’un de ses salariés, l’employeur convoque par courrier électronique les délégués du personnel à une réunion extraordinaire afin d’envisager...

Harcèlement sexuel : fait unique et réparation des préjudices

Posted on 8 juin 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Tel est le cas du président d’une...

Déloyauté de l’employeur et résiliation judiciaire du contrat de travail

Posted on 29 mai 2017 by Alterjuris avocats

Un salarié a été exposé à l’amiante sans équipement de protection ni information spécifique de son employeur sur un chantier pendant plusieurs semaines. Par...

Procédure d’alerte et liquidation judiciaire : le liquidateur reprend toutes les obligations de l’employeur

Posted on 29 mai 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation rappelle que le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions de l’entreprise...

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