Absence de date de conclusion du CDD
La Cour de cassation rappelle que la date de conclusion du contrat à durée déterminée ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues...
Category: L’actualité du droit
Rupture conventionnelle collective : publication des décrets d’application
L’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé les ruptures d’un commun...
Pluralité de motifs de licenciement et procédure disciplinaire
Un salarié licencié en partie pour des faits de nature disciplinaire estimait que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse dès...
Obligation de prévention des risques professionnels de l’employeur
L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de...
Motifs de licenciement d’une salariée enceinte
L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail...
Refus non abusif d’un poste de reclassement par un salarié inapte
N’est pas abusif le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte dès lors d’une part, qu’il contestait de manière justifiée la compatibilité...
Motifs différents de rupture et faits distincts
L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs...
Inaptitude du salarié et règles protectrices accordées aux victimes d’un accident du travail
La Cour de cassation désavoue les juges du fond qui ont décidé que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir des règles protectrices...
Harcèlement moral et préjudice d’image de l’employeur
Le salarié ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution de son contrat de...
Sixième (mais pas dernière !) ordonnance en droit du travail
Cette sixième ordonnance est destinée à réécrire ou préciser la portée certaines dispositions et remédier aux éventuelles erreurs contenues dans les 5 premières ordonnances...
