Accident du travail et consultation du dossier de la CPAM
orsqu’elle diligente des mesures d’instruction après un accident du travail, la caisse communique à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa...
Category: L’actualité du droit
Statut fonctionnaire v. statut privé au sein de la même entreprise et rupture d’égalité
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer dans une série d’arrêts concernant une éventuelle rupture d’égalité de traitement au...
CHSCT et expertise « projet important » déjà mis en œuvre
Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions...
Orientation sexuelle et rupture de la période d’essai discriminatoire
Le conseil des prud’hommes de Paris, en 2015, n’avait pas retenu le caractère discriminatoire de la rupture de la période d’essai d’un salarié coiffeur,...
Clause de non concurrence renouvelable une fois
Dès lors que le contrat de travail du salarié prévoyait que l’interdiction de concurrence « ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable...
Manque de loyauté de l’employeur et prise d’acte du salarié
La cour d’appel qui a relevé que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l’exécution du contrat de...
Non-respect du délai de carence et responsabilité contractuelle de la société d’intérim
Une entreprise de travail temporaire qui n’a pas respecté les obligations de l’article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai...
Tolérance zéro alcool : oui mais…
Une cour d’appel administrative vient de préciser que si une entreprise peut imposer à ses salariés des règles strictes concernant la consommation d’alcool sur...
Réforme du code du travail – Décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 sur le renforcement...
Concubin et possession d’état : nouveau refus de la Cour de cassation
Un tribunal d’instance posait la question suivante à la Cour de cassation : Les articles 317 et 320 du code civil autorisent-ils la délivrance d’un...
