Refus d’exécuter la clause de mobilité et licenciement pour faute grave
Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de...
Category: L’actualité du droit
Geste de menace et licenciement pour faute lourde
Ayant notamment constaté qu’au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits...
Obligation de formation de l’employeur et refus de formations qualifiantes
Il y a manquement de l’employeur à son obligation de formation dès lors que les dix-sept formations suivies par le salarié étaient de courte...
Les retards répétés d’un salarié à une formation justifient son exclusion
Les juges du fond peuvent décider qu’un salarié ne répond plus aux critères requis pour bénéficier jusqu’à son terme d’une formation et que la décision de...
Contestation de la cause économique du licenciement et Autorisation par ordonnance du juge-commissaire
Des salariés contestent leur licenciement et font valoir que les autorisations de licencier ont été obtenues par fraude du fait des agissements du dirigeant...
Retrait d’autorisation de licenciement et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le retrait de l’autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l’écoulement d’un délai excessif entre la mise à...
Demande d’informations personnelles et respect de la vie privée du salarié
Selon l’article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui...
Prime de panier et maintien pendant les congés du salarié
Une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des...
Comportement irresponsable et licenciement
Selon l’article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur pour licencier un salarié...
Salariés itinérants et rémunération du trajet domicile-client
En application de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet...
