CHSCT et qualité pour agir en référé
Selon l’article L. 2323-4 du code du travail le comité d’entreprise a qualité pour agir devant le tribunal de grande instance pour demander communication...
Category: L’actualité du droit
Pas de recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés
En France, les données biométriques en ce qu’elles permettent l’identification d’une personne physique à partir de ses caractéristiques physiques et biologiques bénéficient d’un régime...
Rupture conventionnelle : un exemplaire pour chaque partie
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée des deux parties lui permet d’en demander l’homologation et d’exercer...
Nullité de la transaction sans notification préalable du licenciement
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception telle que prévue par l’article L....
Succession de contrats de travail à durée déterminée et absence de délai de carence
Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que...
Requalification en contrat de travail et lien de subordination
Des gérants qui avaient fait de multiples remplacements dans des magasins d’alimentation d’un même groupe demandaient la requalification de leur contrat de cogérance à...
Licenciement économique de salariés protégés et séparation des pouvoirs
Dès lors que l’inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la...
Contrôle Urssaf et audition de personnes non rémunérées par la personne contrôlée
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’agent de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées par la personne contrôlée (article R. 243-59, alinéa 4, du...
Sort d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une mobilité intra-groupe
Si la clause de non- concurrence ne s’applique pas au salarié employé par une entreprise d’un même groupe économique, elle reprend ses effets normaux...
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger
L’assemblée plénière vient de juger que l’existence d’une convention de gestation par autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte...
