Qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique
Peut être qualifié de contrat de travail le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de livraison de repas dès lors, d’une part,...
Category: L’actualité du droit
Exercice personnel du droit de vote et vote électronique
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas...
Heures de délégation et absence de perte de salaire
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut...
Rupture du contrat pendant la période d’essai et indemnité de préavis
Selon l’article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du...
Preuve de la transparence financière des syndicats
Les syndicats, pour pouvoir exercer l’ensemble de leurs prérogatives au sein de l’entreprise, doivent satisfaire au critère de la transparence financière. Selon la Cour, les documents comptables dont la...
Licenciement économique et absence de PV de carence
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...
Indemnisation de dommages d’origine professionnelle et compétence exclusive du TASS
Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la...
Décès d’un salarié et transmission de son indemnité financière au titre de ses congés non pris à ses héritiers
La CJCE vient de confirmer sa jurisprudence Bollacke (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13) selon laquelle, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88 concernant...
Qualité de cadre dirigeant
Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande...
Mauvaise foi du salarié et licenciement pour faute
Fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée qui revêt un caractère fautif et justifie son licenciement pour faute, le salarié qui procédait avec retard au...
