Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.
Est disciplinaire le licenciement d’un salarié auquel l’employeur reproche son refus de signer l’engagement de confidentialité, lequel constitue un grief inhérent à sa personne, susceptible de constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.
Cass. Soc. 12 juillet 2022, n° 20-22.799
