Un salarié, membre du comité d’entreprise, est dispensé d’activité par son employeur avant d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette dispense d’activité avait cependant eu pour conséquence d’amputer sa rémunération globale de la participation et de l’intéressement auxquels pouvait prétendre tout salarié effectivement présent en entreprise et les juges du fonds refusaient de prendre en compte ces montants pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
La cour de cassation les désavoue et rappelle que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations.
Cass Soc, 22 juin 2016, n° 15-10.513
