Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 rend applicable l’article 54 de la loi relative au travail du 8 août 2016 qui prévoit que – sauf opposition du salarié – l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du code du travail).
Le décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à cette remise et les modalités d’opposition du salarié à cette voie de transmission. Le texte fixe également la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Enfin il est précisé que l’employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d’activité.
