La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur n’est pas tenu de financer l’entretien d’une tenue de travail si cette dernière n’est pas obligatoire pour le salarié.
En l’espèce, un salarié occupant la fonction de facteur demandait à son employeur le remboursement des frais d’entretien de sa tenue de travail en invoquant l’article 17 du règlement intérieur de La Poste qui dispose que « Quand l’exercice du service l’exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s’il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte ».
Mais la Cour, après avoir relevé que selon ce texte et l’article R. 1-2-6 du code des postes et des communications le salarié n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique mais seulement tenu au port d’un signe distinctif sous forme d’un vêtement ou sigle, décide que seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.
Cass Soc 3 mai 2016, n° 15-12549 FSPB
