Depuis 2017, les indemnités accordées en cas de licenciement abusif ont été plafonnées. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de se prononcer sur le bien-fondé du « barème Macron ».
Dans sa décision, le CEDS souligne que la volonté du gouvernement français d’assurer par un plafonnement une sécurité juridique aux entreprises – la prévisibilité résultant du barème – « pourrait également constituer une incitation pour l’employeur à licencier abusivement les salariés« . Ainsi, selon le CEDS ces plafonds « pourraient amener les employeurs à faire une estimation réaliste de la charge financière que représenterait pour eux un licenciement injustifié sur la base d’une analyse coûts-avantages. Dans certaines situations, cela pourrait encourager les licenciements illégaux« .
Par ailleurs, le CEDS note que le plafond du barème ne permet pas au juge de prévoir une indemnité plus élevée en fonction de la situation personnelle et individuelle du salarié, sauf à écarter l’article L1235-3 du code du travail, ce que les syndicats analysent comme une brèche dans le pouvoir d’appréciation des juges.
Cette décision du CEDS ne devraient avoir cependant que peu ou pas de conséquences dès lors qu’elle n’est pas contraignante pour l’Etat français et dès lors que ni le Conseil d’Etat, ni la Cour de cassation ni Le Conseil constitutionnel n’ont remis en cause la légalité du barème dans leurs décisions respectives.
Décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du 26.09.2022
