Par 3 récentes décisions, des Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer le nouveau barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et dont les montants planchers et plafonds sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Le conseil de prud’hommes de Troyes, dans une décision du 13 décembre 2018 a considéré que le barème violait la Charte sociale européenne et la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Le CPH d’Amiens lui a emboité le pas le 19 décembre sur le seul fondement de la Convention 158 OIT évoquant pour sa part la nécessité de fixer une indemnité « plus appropriée ».
Enfin, le CPH de Lyon le 21 décembre, et sans même évoquer le barème a fait référence à la Charte sociale européenne pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient d’attendre maintenant une décision de la Cour de Cassation qui décidera si ce barème est conforme ou non à la convention 158 de l’OIT et/ou à la Charte sociale européenne.
CPH de Troyes, 13 décembre 2018, RG F 18/00036
CPH d’Amiens, 19 décembre 2018, RG F 18/00040
CPH de Lyon, 21 décembre 2018, RG F 18/01238
