Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le comité social et économique.
En l’espèce, l’avis du médecin du travail mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dès lors, l’employeur n’était pas tenu de consulter le comité social et économique.
Cass. Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.816 F-D
