Si, selon l’article L 8221-6, I du Code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi que ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Dès lors que la cour d’appel, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, décide de l’existence d’un lien de subordination juridique entre la société et la personne employée sous le statut d’auto-entrepreneur, le montant des sommes qui avaient été versées doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Cass. 2ème Civ, 28 novembre 2019, n° 18-15.333 FP-PBI
