Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le...
Author Archives: Karine Geronimi
Demande de réintégration du salarié dont le licenciement intervenu en cours d’instance a été annulé à sa demande
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne...
Requalification du CDD en CDI : le point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action...
Travailleur étranger sans autorisation de travail
L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des...
La signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature...
Inapplicabilité des délais d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique en cas de procédure collective d’au moins 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les délais pour l’envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans...
Conséquences du débauchage massif des salariés d’un concurrent
Une société qui se livre à une démarche de débauchage massif des salariés d’une société concurrente qui a pour effet d’entraîner la désorganisation de...
Validité des clauses de remboursement des « golden hello »
Une clause convenue entre les parties, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite s’assurer la collaboration dans la durée, peut, sans...
Prise en considération du témoignage anonymisé d’un salarié
Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des...
Conséquence du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Le seul...
