Prescription de l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
La qualification de contrat de travail dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date...
Author Archives: Karine Geronimi
Date d’effet de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision...
Evaluation par le juge du préjudice du salarié protégé licencié pour inaptitude avec autorisation administrative
L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous...
Point de départ du délai de prescription applicable à une demande de rappel de salaire
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés...
Imputation du solde de l’aide au paiement Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022
Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a...
Respect de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise
La Cour de cassation vient de juger que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice...
Recevabilité à agir d’un syndicat en référé pour demander la suspension du règlement intérieur
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité à agir d’un syndicat, au...
Preuves à apporter par l’employeur pour éviter la requalification d’un temps partiel en temps plein
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la...
Possibilité pour les membres du CSE central de modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité
Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses membres,...
