Karine Geronimi – Page 21 – Alterjuris avocats

Forfait jours : pas de paiement d’heures supplémentaires en l’absence de contestations de la validité de la convention

Posted on 14 octobre 2022 by Karine Geronimi

Selon l’article L. 3121-48 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions...

Le Conseil adopte une législation de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats

Posted on 14 octobre 2022 by Karine Geronimi

Le Conseil de l’UE a donné aujourd’hui son feu vert définitif à une directive qui favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et...

Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs

Posted on 5 octobre 2022 by Karine Geronimi

Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir,...

Contrôle Urssaf : en l’absence d’observations la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement.

Posted on 5 octobre 2022 by Karine Geronimi

L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de...

Barème Macron : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Posted on 5 octobre 2022 by Karine Geronimi

Depuis 2017, les indemnités accordées en cas de licenciement abusif ont été plafonnées. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de se prononcer...

Author Archives: Karine Geronimi

Forfait jours : pas de paiement d’heures supplémentaires en l’absence de contestations de la validité de la convention

Contrat à temps partiel et compléments d’heures : la durée du travail ne doit pas atteindre ou dépasser la durée légale ou conventionnelle

Le Conseil adopte une législation de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats

Abandon de poste : le salarié pourra être présumé démissionnaire

Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs

Action en requalification en contrat de travail en présence d’une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation

Contrôle Urssaf : en l’absence d’observations la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement.

La baisse du chiffre d’affaires n’est pas un indicateur obligatoire pour justifier de difficultés économiques

Barème Macron : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Perquisition de nuit dans un lieu d’habitation : nullité de l’autorisation verbale donnée par le juge d’instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée