Grossesse : précisions sur la protection «absolue» en cas d’arrêt de travail
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de...
Author Archives: Karine Geronimi
Salaire : un diplôme ne peut pas justifier une différence de traitement sauf justifications
La Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui...
Demande en requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif
Dans une importante décision qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation décide que dès lors que le salarié, qui demande la...
Covid-19 : prolongation du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 mis en place durant...
Le CSE signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause de cet accord
En l’espèce, le comité d’entreprise, aux droits duquel vient le comité social et économique, est signataire d’un accord de participation du 24 juin 2013....
Fixation de la date de la fin du contrat de travail en cas de résiliation judiciaire
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision...
La prime d’ancienneté est exclue du salaire servant de base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
Le salaire horaire auquel s’applique la majoration est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni en sorte que seuls les éléments de...
Evaluation de l’indemnité à allouer au salarié en cas de pluralité de motifs de licenciement : c’est à l’employeur de demander le débat contradictoire
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
L’Urssaf, dans un communiqué du 30 septembre apporte des précisions sur la monétisation des jours de repos et de RTT. En effet, afin d’améliorer...
Textes : procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
En application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
