Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent être indiqué sur un CDD de remplacement
La Cour de cassation rappelle qu’est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition...
Author Archives: Karine Geronimi
Abandon de poste : délai donné au salarié pour reprendre son poste
L’article L1237-1-1 du code du travail créé par la loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail prévoit que le...
Absence de mauvaise foi du salarié lanceur d’alerte
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...
Contrôle concerté de l’Urssaf : précisions de la Cour de cassation
Tout contrôle Urssaf est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur et l’absence d’une mention non...
Licenciement pour motif économique – Caractérisations des difficultés économiques
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié,...
Accord collectif : liberté quant à la détermination des critères de l’établissement distinct
Les signataires d’un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise,...
Signalement du risque et faute inexcusable de l’employeur
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le travailleur qui serait victime d’un accident du travail ou d’une maladie...
Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de...
Amiante : usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés
Selon la Cour, l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés...
Amiante : Indemnisation du préjudice d’anxiété subi par les employés d’un sous-traitant
Dans une nouvelle décision relative au préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, la Cour de cassation décide qu’un salarié peut demander réparation de...
