Contrôles Urssaf : garanties supplémentaires pour les cotisants
Un décret du 12 avril 2023 apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement. Par...
Author Archives: Karine Geronimi
Le salarié travaillant une demi-journée peut bénéficier d’un titre-restaurant
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition...
Le coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation est pris en charge par l’employeur
Selon la Cour, l’expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant...
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical
L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux...
L’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’utilisation des heures de délégation
La Cour de cassation vient de préciser que l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l’indication des activités exercées par le salarié...
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié...
Droit d’agir en justice au nom de l’intérêt collectif : pas de nombre minimal de salariés concernés
L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action...
C’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation de sécurité et que le salarié n’a pas subi de harcèlement moral
Lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont...
Pas de jours de congés supplémentaires par enfant à charge pour un salarié ayant déjà 30 jours ouvrables de congés payés
Il résulte des dispositions du code du travail que les salariés âgés de vingt-et-un ans au moins à la date du 30 avril de...
GPEC : Consultation du CSE lorsque les mesures peuvent affecter le volume ou structure de l’emploi
En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n’a pas à être consulté...
