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Contreparties au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Posted on 1 juin 2022 by Alterjuris avocats

Selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail...

Requalification de contrats de mission en CDI et point de départ du délai de prescription

Posted on 1 juin 2022 by Alterjuris avocats

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l’égard de l’entreprise utilisatrice,...

Elections professionnelles : précisions de la Cour de cassation pour le remplacement d’un délégué titulaire

Posted on 1 juin 2022 by Alterjuris avocats

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste...

Elections professionnelles : il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve.

Posted on 1 juin 2022 by Alterjuris avocats

La cour de cassation vient de rappeler qu’il incombe au syndicat qui, pour demander l’annulation d’élections professionnelles, allègue qu’une autre candidature tardive a été...

Respect par l’employeur de son obligation de reclassement

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats

Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de...

Salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats

Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir,...

Pas de contestation ultérieure possible des modalités d’organisation des élections lorsque le syndicat a présenté des candidats sans réserve

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats

En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une...

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La demande de paiement d’heures supplémentaires ne se décide pas en appel

Le « Caming » ne peut être qualifié de prostitution

L’utilisation d’une urne opaque ne suffit pas à annuler une élection professionnelle