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Inaptitude : portée de l’avis du médecin du travail sur les obligations de l’employeur vis-à-vis des DP

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé...

Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats

La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes...

Respect des modalités de remboursement des frais professionnels prévues dans le contrat de travail

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés sans...

L’accord pour congé peut être tacite en l’absence de règle contraire en entreprise

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats

Le salarié qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’employeur a-t-il commis une faute disciplinaire ? La...

Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale même en cas de contestation sérieuse

Posted on 10 juin 2022 by Alterjuris avocats

Ayant constaté que l’employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, une cour d’appel caractérise...

L’employeur doit démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement à une rupture conventionnelle

Posted on 10 juin 2022 by Alterjuris avocats

Pour annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que le véritable motif de la rupture conventionnelle est l’embauche...

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral

Posted on 10 juin 2022 by Alterjuris avocats

L’employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d’accord d’entreprise pour l’élection des membres du comité social et économique. Cependant porte atteinte...

Lorsque le salarié adhère au CSP, la rupture de son contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.

Posted on 10 juin 2022 by Alterjuris avocats

Un salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne peut se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la...

Modalités d’appréciation du motif économique du licenciement

Posted on 10 juin 2022 by Alterjuris avocats

La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des...

La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté

Posted on 1 juin 2022 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à...

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