Précisions sur les attributions du comité social et économique d’établissement
Le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au...
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Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement par la production d’une enquête interne
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne, à...
Liberté d’expression du salarié
Un salarié est licencié pour faute grave, et la lettre de licenciement articulait trois griefs envers ce dernier en lui reprochant, dans un premier...
Modalité de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section au sein d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à...
Modalités de l’enquête interne en cas de harcèlement moral
Dans le cadre du licenciement d’un salarié accusé de harcèlement, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’enquête interne menée par l’employeur suite...
Violation du secret professionnel par l’employeur et licenciement pour faute grave du salarié
Un salarié professionnel de santé, licencié pour des fautes commises à l’égard des patients rejetait son licenciement arguant que ce dernier reposait sur la...
Validation d’un accord d’entreprise : les votes blancs et nuls sont autorisés
Selon les principes généraux du droit électoral, le vote blanc ou nul, qui n’est prohibé par aucun texte, est au contraire ouvert à tout...
Seul le comité social et économique central peut exercer le droit d’alerte
Lorsque le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer la procédure d’alerte économique s’il justifie...
Précisions sur la publication des résultats de vote pour les élections professionnelles
En matière d’élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat,...
Clause de procédure de médiation préalable en cas de litige : quel impact sur la saisine du CPH ?
La Cour de cassation vient de rendre un avis à la question suivante : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au...
