Précisions réglementaires sur les locaux fumeurs au sein des entreprises
Le décret d’application de l’ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac rappelle l’interdiction...
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C’est à l’employeur doit prouver qu’il a permis à son salarié de prendre ses congés
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant d’assurer aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé et...
Congé maternité et période de protection
La Cour de cassation vient de préciser que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par...
Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : même règles pour les CDI et CDD
Un salarié, en contrat à durée déterminée, victime d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle, est déclaré inapte au poste de footballeur professionnel. Il...
Une rémunération différente est possible en cas de disparité du coût de la vie entre régions
Pour une même prestation de travail une société applique sur ses sites de production situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux...
L’accord implicite de l’employeur à une initiative spontanée des salariés n’emporte pas création d’une astreinte
Une salariée, infirmière à domicile prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement...
Lettre de licenciement et signature illisible
Licenciée pour faute grave par son employeur, une association, une aide à domicile conteste la validité de son licenciement, la lettre de licenciement étant...
Conséquences de l’annulation de la décision de réintégration d’une salariée
Une salariée protégée, suite à un litige avec son employeur et au refus de l’inspecteur du travail de la licencier, prend acte de la...
Loi travail : Echéancier et liste des décrets à paraitre
La loi travail a été publiée le 8 aout 2016. Cependant ce ne sont pas moins de 134 décrets d’application qui sont attendus pour...
Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Pour les salariés, les impôts...
