Les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement qui leur permet de circuler librement dans l’entreprise (article L 2315-14 du code du travail), mais l’employeur peut, pour des raisons de sécurité ou de confidentialité réglementer certains accès.
Cependant, la Cour considère que si ces restrictions imposent aux élus du personnel d’une part d’être accompagnés dans les zones confidentielles et dans les zones d’enclave, protégées ou non, par le responsable de site, et d’autre part de mener les entretiens éventuels avec les salariés dans une salle de réunion sur le site en dehors de l’enclave, et enfin de mentionner sur un cahier de visite leurs heures d’entrée et de sortie, elles constituent des atteintes à leurs prérogatives de libre circulation dans l’entreprise, qui ne sont pas justifiées par des impératifs de sécurité et sont disproportionnées par rapport à la protection des intérêts commerciaux de la société.
Cass. Soc., 26 février 2020, n° 18-24.758
